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Article
Compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire et interruption de la prescription de l’action publique
Compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire et interruption de la prescription de l’action publique
La Cour de cassation se prononce en faveur de la régularité de la procédure menée par des juridictions de droit commun tant que les éléments du dossier ne font pas apparaître la qualité des personnes impliquées, cette qualité justifiant alors la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.
par C. Giraultle 21 octobre 2010
Prévoyant des règles spéciales de compétence lorsque des infractions militaires ou des crimes et délits de droit commun sont commis dans l’exécution du service par des militaires, les articles 697 et suivants du code de procédure pénale ne sont applicables qu’à partir du moment où la qualité des personnes impliquées ressort clairement du dossier de procédure. Dès lors qu’une information est ouverte contre personne non dénommée et que les éléments rassemblés ne permettent pas encore de mettre en cause les membres d’une unité militaire, les juridictions de droit commun sont...
