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Affaire des «biens mal acquis»: recevabilité de la constitution de partie civile de l’association Transparence International France

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

par S. Lavricle 15 novembre 2010

Par la décision du 9 novembre 2010, non publiée (sinon par le biais de la presse généraliste, V. not. Le Monde, 9 nov. 2010), la Cour de cassation permet l’ouverture d’une information judiciaire dans l’affaire dite des « biens mal acquis », et donne raison au juge d’instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris qui, le 5 mai 2009, avait rendu une ordonnance accueillant la constitution de partie civile de l’association, infirmée par la cour d’appel de Paris, saisie par l’appel du parquet, le 29 octobre suivant (sur cette dernière décision, V. F. Rome, Cousu de fil blanc, D. 2009. Edito 1265  ; G. Roujou de Boubée, Compétence française pour des détournements de fonds publics commis au préjudice d’États africains, D. 2009. Entretien 1520  ; C. Cutajar, L’affaire des « biens mal acquis » ou le droit pour la société civile de contribuer judiciairement à la lutte contre la corruption, JCP G 2009, n° 22, Act. 277 ; V. égal., du même auteur, Réforme de la procédure pénale : l’action citoyenne, nouvel outil de lutte contre la corruption transnationale ? D. 2010. 1295 ).

On rappellera que l’association, organisation non-gouvernementale anti-corruption, avait porté plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’État étrangers et certaines personnes de leur entourage, pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, blanchiment, complicité de ces délits, abus de confiance et recel, faisant valoir que des biens provenant de ces infractions étaient détenus par les personnes en cause, sur le...

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