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Article
Dossier Dalloz actualité - Nullités et autres exceptions de procédure pénale
Dossier Dalloz actualité - Nullités et autres exceptions de procédure pénale
par S. Lavricle 26 novembre 2010
La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci...
