Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Atteinte à l’image de marque d’un franchiseur en raison d’une infraction commise par son franchisé : préjudice indirect

Constitue un préjudice indirect au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, l’atteinte portée à l’image de marque d’un franchiseur à la suite d’une infraction d’homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d’un manquement de ce dernier aux règles d’hygiène et de sécurité. 

par Mélanie Bombled

Incidence de la demande de comparution personnelle sur le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer

La demande de comparution personnelle porte de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, même en cas de rejet de cette demande par son président.

par M. Léna

Recevabilité de l’action des familles de soldats français tués en Afghanistan

La chambre criminelle juge recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction près le tribunal aux armées de Paris par des parents de soldats français tués lors d’une opération militaire menée en 2008 en Afghanistan.

par S. Lavric

Étendue des pouvoirs des enquêteurs lors de la découverte de faits nouveaux

Les policiers qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toute communication au juge d’instruction, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.

par M. Léna

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

par S. Lavric

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.

par L. Priou-Alibert

Impartialité du magistrat s’étant prononcé sur la détention provisoire avant le procès

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.

par M. Bombled

Désignation de l’avocat en matière de terrorisme : le décret abrogé

 Le décret no 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

par C. Fleuriot

La recevabilité de l’action des victimes de l’attentat de Karachi

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.

par M. Bombled

Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée

Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.

par M. Léna