Pénal | Instruction

Doit être déclarée contraire à la constitution, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale, laquelle prévoit la faculté, pour la chambre de l’instruction qui infirme une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, de se réserver la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire. Il en est de même de la troisième phrase dudit alinéa, en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté, est conforme à la constitution, à condition que les demandeurs ou leurs avocats aient, à compter de la publication de la décision, communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public.

Les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure sont applicables aux mineurs.

C’est le constat du déséquilibre entre les nécessités de la répression et de la préservation de l’ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, mis en exergue par les récentes jurisprudences interne et internationale (V. not. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-BournazelRECUEIL/C

Si l’impossibilité technique ayant fait obstacle à l’enregistrement d’un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d’instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire qui en précise la nature, c’est à la condition qu’elle soit apparue avant la clôture de celui-ci, l’incident technique pouvant, par ailleurs, résulter d’une maladresse ou d’une omission de l’homme.

En l’espèce, une partie avait saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à constater la prescription de l’action publique, en application de l’article 82-3 du code de procédure pénale. Or, dans une telle hypothèse, si le juge d’instruction ne se prononce pas dans un délai d’un mois, les parties ont la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction et ce, conformément au dernier alinéa de l’article 81 du même code. Le président de cette chambre rend alors une ordonnance non susceptible de recours aux termes de laquelle il décide de saisir ou non l

L’article 186 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. Ne figurent pas sur cette liste limitative notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les auteurs des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) considéraient que l’irrecevabilité par principe de cet appel portait atteinte au droit au juge, aux principes d’égalité des armes, d’égalité devant la justice et de clarté et précision de la loi pénale. La Cour de cassation refuse de renvoyer ces

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle fait application des décisions du 19 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ) par lesquelles elle a affirmé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne s