Vers une métamorphose de la garde à vue

Par une rafale de décisions de justice, la garde à vue actuelle se trouve fortement ébranlée. Une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, rendue sur QPC, invalide la garde à vue pour méconnaissance des droits de la défense, sauf en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Puis, un arrêt de la CEDH du 14 octobre 2010 entend clairement que le suspect soit averti de son droit de ne pas parler et de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires. Enfin, trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 19 octobre 2010, vont dans le même sens et même sans distinguer entre criminalité organisée et délinquance de droit commun. Un projet de loi vient d’être élaboré pour tenir compte de ces évolutions .