Pénal | Instruction

Lorsqu’un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui le fait courir. Seule la date de réception - et non celle de l’envoi - de la requête à la cour d’appel doit être retenue comme interruptive de ce délai.

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

La Cour de cassation rappelle que l’intégralité du dossier d’instruction doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l’audience devant la chambre de l’instruction.

Revêtant un caractère purement conservatoire, les prélèvements effectués sur le compte nominatif d’une personne prévenue placée en détention provisoire, destinés à l’indemnisation des parties civiles, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de la présomption d’innocence : absence de caractère nouveau et sérieux de la contestation de l’article 728-1 du code de procédure pénale.

Le grand chantier de la réforme de la procédure pénale a été ouvert, au début de cette année, par une large concertation, voulue et annoncée par le garde des Sceaux qui, pour clarté du débat qu’il souhaitait, a rendu public un premier projet de texte portant essentiellement sur l’instruction. C’est au titre de cette concertation qu’il a été demandé à un groupe de travail dont le ministre a seulement souhaité qu’il fût composé de professeurs de droit , d’examiner de façon approfondie et conclusive le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette réforme devait s’inscrire.

Les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen.

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1^er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

La règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier a une portée générale et s’impose devant la chambre de l’instruction.