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Article
Réforme de la procédure pénale: propositions du groupe de travail
Réforme de la procédure pénale: propositions du groupe de travail
Le grand chantier de la réforme de la procédure pénale a été ouvert, au début de cette année, par une large concertation, voulue et annoncée par le garde des Sceaux qui, pour clarté du débat qu’il souhaitait, a rendu public un premier projet de texte portant essentiellement sur l’instruction. C’est au titre de cette concertation qu’il a été demandé à un groupe de travail dont le ministre a seulement souhaité qu’il fût composé de professeurs de droit , d’examiner de façon approfondie et conclusive le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette réforme devait s’inscrire.
par Y. Gaudemetle 19 mai 2010
Le groupe de travail, unanime, est parvenu aux conclusions suivantes que l’on ne saurait ignorer sans méconnaître les exigences constitutionnelles et conventionnelles qu’il a recensées et analysées attentivement.
Est ainsi apparu, d’abord, que la réforme, au regard notamment des exigences conventionnelles, était certainement nécessaire, le statut actuel de l’instruction péchant, par différents aspects, au regard de ce que veut aujourd’hui la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; ensuite que cette réforme ne se réduisait pas à la présentation caricaturale de la...
