Y. Gaudemet

Le grand chantier de la réforme de la procédure pénale a été ouvert, au début de cette année, par une large concertation, voulue et annoncée par le garde des Sceaux qui, pour clarté du débat qu’il souhaitait, a rendu public un premier projet de texte portant essentiellement sur l’instruction. C’est au titre de cette concertation qu’il a été demandé à un groupe de travail dont le ministre a seulement souhaité qu’il fût composé de professeurs de droit , d’examiner de façon approfondie et conclusive le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette réforme devait s’...