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La règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier a une portée générale et s’impose devant la chambre de l’instruction.
par C. Giraultle 26 avril 2010
La personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu’ils soumettent une demande en nullité à la chambre de l’instruction. L’arrêt mentionnant que « les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions » encourt ainsi la cassation.
Fondée sur le respect des droits de la défense, cette règle se déduit de l’article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit (Crim. 28 mai 2002, Bull. crim., n° 119 ; JCP 2002. IV. 2360 ; 7 juill. 2005, Bull. crim., n° 202 ; D. 2006. Pan. 624, obs....
