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Article
Le respect des droits de la défense au cours de la procédure d’appel
Le respect des droits de la défense au cours de la procédure d’appel
La Cour de cassation rappelle que l’intégralité du dossier d’instruction doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l’audience devant la chambre de l’instruction.
par C. Giraultle 23 juin 2010
L’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale impose au procureur général de mettre à la disposition des avocats des parties l’ensemble du dossier d’instruction, aussitôt après leur avoir notifié la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Souhaitant donner une large portée à cette disposition, la Cour de cassation précise qu’il s’agit d’une prescription essentielle aux droits de la défense dont la méconnaissance entraîne la nullité. Cet arrêt renoue avec une solution ancienne (Crim. 14 févr. 1984, Bull. crim. n° 56 ; 21 févr. 1989, Bull. crim. n° 84) et marque une évolution par...
