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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français)

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté. 

par O. Bachelet

Récusation : crime de lèse magistrat ?

En matière pénale, la récusation est une « procédure particulière » qui obéit à des règles strictes. Pourtant destinée à garantir l’impartialité, la récusation est une procédure de type administratif. Elle n’obéit ni au principe du contradictoire, ni au principe du double degré de juridiction. Pire encore, la décision statuant sur la demande n’a pas à être motivée. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le magistrat visé perçoit la demande en récusation comme une atteinte à sa probité. Cette procédure atypique n’est que très rarement enseignée et encore moins utilisée. Po

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

par O. Bachelet

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

par G. Rabu

La réception des neurosciences par le droit

Les neurosciences, définies comme l’étude de l’architecture et du fonctionnement du système nerveux, constituent une discipline scientifique en plein essor dont les applications potentielles en dehors des laboratoires sont multiples. Leur impact sur les différentes sciences humaines, qu’il s’agisse de la philosophie, de la psychologie, du marketing, des sciences de l’éducation, etc., s’accompagne aujourd’hui d’une intéressante apparition en droit .

AJ pénal 2011. 231

Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité de la requête présentée par un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt

La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. Dès lors, l’individu concerné par un tel mandat d’arrêt ne peut présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime. 

par M. Bombled

Détention provisoire : deux exemples de motivation satisfaisante

La chambre criminelle valide, dans deux espèces, la motivation de la détention provisoire des juges du fond, sans préciser toutefois ses exigences en la matière.

par M. Léna

Déclaration d’adresse de la partie civile et modalités d’acheminement particulières du courrier

Lorsque les modalités particulières d’acheminement (secteur postal militaire) génèrent un allongement des délais de remise du courrier et sont connues de la partie civile, elles ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible.

par M. Léna

Clôture de l’instruction et délai de forclusion

Précisant la procédure de règlement de l’information, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l’exclusion des demandes énumérées par l’alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique.

par C. Girault