Pénal | Instruction

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1^er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 23 février 2010, une communication portant sur les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Par cet arrêt, la Cour de cassation reproche à une juridiction d’instruction du second degré d’avoir méconnu les exigences résultant de l’effet dévolutif de l’appel.

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d’appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration de ce délai.

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.

Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Ayant statué sur la détention provisoire, il a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre le prévenu.

Une chambre de l’instruction peut refuser de restituer un navire ayant servi au transport de stupéfiants bien qu’il existe un doute sur le propriétaire du bâtiment, la confiscation d’un tel bien étant prévue par la loi « à quelque personne qu’il appartienne »

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.