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Article
Détention provisoire: évocation, effet dévolutif et substitution de motifs
Détention provisoire: évocation, effet dévolutif et substitution de motifs
Par cet arrêt, la Cour de cassation reproche à une juridiction d’instruction du second degré d’avoir méconnu les exigences résultant de l’effet dévolutif de l’appel.
par C. Giraultle 25 février 2010
Une chambre de l’instruction méconnaît l’étendue de ses pouvoirs en se contentant d’annuler une ordonnance erronée du juge des libertés et de la détention (JLD) rendue en matière de détention provisoire.
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait annulé une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté après avoir relevé que ses motifs « concernaient une autre personne mise en examen dans une procédure distincte ». La procédure d’évocation n’étant pas possible pour les mesures relatives à la détention provisoire (Crim. 9 mai 2001, Bull. crim. n° 111), les magistrats assimilaient l’erreur sur l’identité du mis en examen à une absence de motivation affectant la validité même de la décision et prononçaient la mise en liberté de l’intéressé.
La Cour de cassation sanctionne cependant l’analyse...
