Pénal | Instruction

En cas de cosaisine de juges d’instruction, aucune disposition légale n’impose que l’interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l’information.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 9 juillet 2009, que les conditions de détention du requérant, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d’établissements pénitentiaires, placé en régime d’isolement à long terme et faisant l’objet de fouilles corporelles intégrales régulières s’analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant.

La partie civile est recevable à interjeter appel d’une ordonnance de refus d’informer rendue à la suite de réquisitions de réouverture de l’information sur charges nouvelles.

Dans l’attente de la remise, différée à la rentrée, du rapport de la commission présidée par Philippe Léger, le service des études juridiques du Sénat a publié, le 17 juillet 2009, une étude de législation comparée consacrée au rôle de la police judiciaire dans l’instruction des enquêtes pénales.

Faisant application de l’article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Il en résulte qu’une cour d’assises, statuant sur un incident élevé au cours des débats par la défense des accusés, ne peut accueillir favorablement une demande en nullité et prononcer, par la suite, son dessaisissement.

La Cour de cassation vient de mettre en ligne le rapport 2008 de la Commission nationale de réparation des détentions (CNDR).

Dès lors qu’une personne n’est pas nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut revendiquer le statut de témoin assisté, quand bien même son nom est cité dans un document joint à la plainte antérieurement au réquisitoire introductif.

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.