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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel

L’article 186 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. Ne figurent pas sur cette liste limitative notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les auteurs des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) considéraient que l’irrecevabilité par principe de cet appel portait atteinte au droit au juge, aux principes d’égalité des armes, d’égalité devant la justice et de clarté et précision de la loi pénale. La Cour de cassation refuse de renvoyer ces

par L. Priou-Alibert

Mandat d’arrêt européen : question préjudicielle sur le principe [I]non bis in idem[/I]

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.

par C. Girault

Garde à vue: application des décisions du 19 octobre 2010

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle fait application des décisions du 19 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ) par lesquelles elle a affirmé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne s

par S. Lavric

Dossier Dalloz actualité - Nullités et autres exceptions de procédure pénale

La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci s’avère essentielle dans la mesure où elle instaure un contrôle de légalité minimal auquel nous incite la Convention européenne des droits de l’homme et auquel tous les acteurs de la procédure pénale (de l’enquêteur au magistrat) ont intérêt à se conformer.

par S. Lavric

Affaire [I]Moulin contre France[/I]: le parquet dans la tourmente

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

par S. Lavric

Affaire des «biens mal acquis»: recevabilité de la constitution de partie civile de l’association Transparence International France

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

par S. Lavric

Caractère subsidiaire du placement en détention provisoire: contrôle de motivation

Par deux nouveaux arrêts, la chambre criminelle rappelle le caractère doublement subsidiaire du placement en détention provisoire et l’exigence de motivation spéciale découlant de la lettre de l’article 144 du code de procédure pénale, issue de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009.

par S. Lavric

Nouvelle saisine de la juridiction de jugement en cas de nullité de l’ordonnance de renvoi

Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction est annulée pour défaut de respect du délai de l’article 175 du code de procédure pénale, le ministère public est compétent pour demander au juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, de régulariser la procédure.

par M. Léna

Constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes d’infractions devant les juridictions d’instruction

La constitution de la partie civile du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge. Son recours subrogatoire ne peut donc s’exercer que devant les juridictions de jugement. Ainsi, les juges du quai de l’Horloge confirment l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du FGTI devant une chambre de l’instruction.

par L. Priou-Alibert

Mise en examen du témoin assisté: quel délai appliquer?

En cas de mise en examen du témoin assisté à la fin de l’information judiciaire, le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (un ou trois mois) se substitue à celui de l’article 113-8 (vingt jours) du même code.

par M. Léna