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Dès lors qu’une personne n’est pas nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut revendiquer le statut de témoin assisté, quand bien même son nom est cité dans un document joint à la plainte antérieurement au réquisitoire introductif.
par E. Allainle 22 juin 2009
Le statut de témoin assisté, tel que notre procédure pénale le connaît actuellement (art. 113-1 s. c. pr. pén.), résulte pour l’essentiel des lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 (loi présomption d’innocence) et 2004-204 du 9 mars 2004 (loi adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité). Ce statut permet aux personnes soupçonnées dans une affaire, mais non mises en examen, de bénéficier de droits dans la procédure : droit d’être assisté d’un avocat, droit de solliciter une confrontation ou une contre-expertise, droit de soulever des nullités…. et également le droit de n’être entendu par un officier de police judiciaire (OPJ) qu’à sa propre demande (art. 152 c. pr. pén.).
C’est en invoquant le non-respect de ce droit que celui qui était devenu mis en examen entre-temps sollicitait l’annulation des procès-verbaux de son audition initiale par l’OPJ. En effet, l’intéressé prétendait à l’appui de sa demande qu’il aurait dû être entendu en qualité de témoin assisté et non de simple témoin. Se pose ainsi la question du moment où une personne est susceptible d’acquérir ce statut de témoin assisté car, en l’espèce, si l’intéressé n’était pas nommé dans la plainte...
