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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Purge des nullités et interrogatoire sur le fond du mis en examen

La personne mise en examen qui n’a formulé aucune demande d’interrogatoire tant au cours de l’information que pendant le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale, n’est pas recevable à soulever devant le tribunal correctionnel la nullité de la procédure.

par M. Léna

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nouveau décret

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

par S. Lavric

Confirmation de la jurisprudence relative au point de départ des délais de procédure

Le délai de trois mois imparti par l’article 175 du code de procédure pénale aux parties pour présenter une requête en nullité commence à courir au jour de la notification de l’avis de fin d’information.

par M. Léna

Précisions sur mode de calcul des délais de procédure

Lorsqu’un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui le fait courir. Seule la date de réception - et non celle de l’envoi - de la requête à la cour d’appel doit être retenue comme interruptive de ce délai.

par M. Léna

Décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

par S. Lavric

Le respect des droits de la défense au cours de la procédure d’appel

La Cour de cassation rappelle que l’intégralité du dossier d’instruction doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l’audience devant la chambre de l’instruction.

par C. Girault

La disparition du juge d’instruction dans l’avant-projet du futur code de procédure pénale

La disparition du juge d’instruction laisse perplexe sur le plan des principes de notre droit et sur le plan de la pratique. Point de vue .

QPC : refus de transmission des textes organisant les prélèvements sur les comptes nominatifs des détenus

Revêtant un caractère purement conservatoire, les prélèvements effectués sur le compte nominatif d’une personne prévenue placée en détention provisoire, destinés à l’indemnisation des parties civiles, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de la présomption d’innocence : absence de caractère nouveau et sérieux de la contestation de l’article 728-1 du code de procédure pénale.

par M. Léna

Réforme de la procédure pénale: propositions du groupe de travail

Le grand chantier de la réforme de la procédure pénale a été ouvert, au début de cette année, par une large concertation, voulue et annoncée par le garde des Sceaux qui, pour clarté du débat qu’il souhaitait, a rendu public un premier projet de texte portant essentiellement sur l’instruction. C’est au titre de cette concertation qu’il a été demandé à un groupe de travail dont le ministre a seulement souhaité qu’il fût composé de professeurs de droit , d’examiner de façon approfondie et conclusive le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette réforme devait s’inscrire.

par Y. Gaudemet