Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Quand le médecin-expert… n’est pas médecin

Le juge d’instruction est en droit de désigner un expert n’étant plus inscrit au conseil de l’ordre des médecins, bien que la mission d’expertise implique de procéder à l’examen de dossiers médicaux placés sous scellés, dès lors que celle-ci, qui avait « pour seul objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, était étrangère au secret des professionnels de santé ayant pris en charge les patients ».

par M. Léna

Criminalité organisée: dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées

Les conditions de fond et de forme relatives au dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée sont applicables en cas d’infraction connexe à une infraction relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Projet de loi relatif à la garde à vue: avis de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public, le 6 janvier 2011, un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796 ; ibid. 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741). De nombreuses modifications ont été apportées au texte par la commission des lois de cette même assemblée, le 15 décembre 2010.

par C. Fleuriot

Inconstitutionnalité de la faculté, pour la chambre de l’instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire

Doit être déclarée contraire à la constitution, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale, laquelle prévoit la faculté, pour la chambre de l’instruction qui infirme une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, de se réserver la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire. Il en est de même de la troisième phrase dudit alinéa, en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

par M. Bombled

Validation avec réserve de la procédure des demandes de mise en liberté provisoire

L’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté, est conforme à la constitution, à condition que les demandeurs ou leurs avocats aient, à compter de la publication de la décision, communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public.

par M. Léna
En carrousel matière: 
Non

Motivation de la prolongation de détention provisoire d’un mineur

Les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure sont applicables aux mineurs.

par M. Léna

Garde à vue et statut du parquet : les propositions du groupe de travail du Sénat

C’est le constat du déséquilibre entre les nécessités de la répression et de la préservation de l’ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, mis en exergue par les récentes jurisprudences interne et internationale (V. not. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-BournazelRECUEIL/C

par L. Priou-Alibert

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires : nouvelles précisions

Si l’impossibilité technique ayant fait obstacle à l’enregistrement d’un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d’instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire qui en précise la nature, c’est à la condition qu’elle soit apparue avant la clôture de celui-ci, l’incident technique pouvant, par ailleurs, résulter d’une maladresse ou d’une omission de l’homme.

par M. Léna

Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel

L’article 186 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. Ne figurent pas sur cette liste limitative notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les auteurs des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) considéraient que l’irrecevabilité par principe de cet appel portait atteinte au droit au juge, aux principes d’égalité des armes, d’égalité devant la justice et de clarté et précision de la loi pénale. La Cour de cassation refuse de renvoyer ces

par L. Priou-Alibert

Vers une métamorphose de la garde à vue

Par une rafale de décisions de justice, la garde à vue actuelle se trouve fortement ébranlée. Une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, rendue sur QPC, invalide la garde à vue pour méconnaissance des droits de la défense, sauf en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Puis, un arrêt de la CEDH du 14 octobre 2010 entend clairement que le suspect soit averti de son droit de ne pas parler et de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires. Enfin, trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 19 octobre 2010