Pénal | Instruction

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.

L’AJ pénal du mois d’octobre 2009 propose un dossier complet sur le rapport Léger rédigé par des spécialistes professionnels et universitaires (juge d’instruction, parquetier, président de chambre, avocat et professeur). Sont abordés, la généalogie de ce rapport, puis les propositions de supprimer le juge d’instruction et de réformer l’audience et ce qui en découle. Enfin, la transformation du parquet et les conséquences sur les droits de la défense sont également exposés.

Un délai de presque six ans de détention provisoire, notamment lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an et huit mois entre le renvoi devant la juridiction de jugement et le jugement lui-même, constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Interpellée sur les « restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux » dans le traitement des dossiers des personnes suspectées de terrorisme, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les spécificités et les justifications de la législation anti-terroriste. Elle rappelle d’abord que les éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme sont définis par le code pénal (art. 421-2-1 c. pén.), qui précise que la préparation des actes terroristes, listés par les articles

Les juges du fond doivent vérifier que l’état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire.

Saisie du pourvoi formé par un opérateur de géolocalisation requis, en exécution de commissions rogatoires, de mettre en place un « suivi dynamique » de trois téléphones mobiles, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 1^er septembre 2009, qu’il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l’absence de tarif fixant les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Le mis en examen ne dispose plus, après l’envoi de l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale.