Pénal | Instruction

Dans un arrêt du 12 mai 2009, la chambre criminelle rappelle, dans la lignée d’un récent arrêt du 28 avril 2009 (Dalloz actualité, 10 juin 2009, obs. Girault isset(node/131387) ? node/131387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131387), que l’article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire et non que ce dernier assiste aux débats ainsi qu’au prononcé de la décision.

Par un arrêt du 28 avril 2009, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de comparution personnelle de l’intéressé.

Interrogée par un député sur la situation juridique « paradoxale et choquante » de l’auteur présumé d’un homicide volontaire sur la personne de son conjoint qui bénéficie, tant qu’il n’a pas été condamné, de droits de succession, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’indignité successorale prévue par l’article 726 du code civil suppose que les faits aient été sanctionnés par une condamnation à une peine criminelle. Ainsi, dans l’attente du jugement et en vertu du principe de la présomption d’innocence, l’auteur présumé des faits a la qualité d’héritier

La Cour de cassation estime que la présence du ministère public lors du prononcé de la décision de placement en détention provisoire n’est pas obligatoire, écartant ainsi l’application de l’article 32 du code de procédure pénale au profit de l’article 145 relatif aux conditions de forme du placement en détention provisoire.

Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du « Junior » comme celle de la garde à vue de son équipage.

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Interpellée par un député sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence (sur ce thème, V. S. Lavric, La visioconférence, le procès de demain ?

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente.