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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Le juge d’instruction doit-il disparaître ?

L’AJ Pénal, dans son numéro 10/2010, a publié un dossier intitulé « Le juge d’instruction doit-il disparaître ?», constitué des articles suivants :
- L’instruction : à la recherche des fondamentaux, par François-Louis Coste, p. 422 ;
- De la vérité absolue à la clarification préalable : pour une nouvelle définition des missions du magistrat instructeur, par Christian Guéry, p. 425 ;

Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect

Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

par M. Léna

Compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire et interruption de la prescription de l’action publique

La Cour de cassation se prononce en faveur de la régularité de la procédure menée par des juridictions de droit commun tant que les éléments du dossier ne font pas apparaître la qualité des personnes impliquées, cette qualité justifiant alors la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.

par C. Girault

Point de départ du délai d’appel contre l’ordonnance de mise en accusation

Le délai d’appel contre une ordonnance de mise en accusation court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant. En l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai est tardif.

par M. Léna

Chambre de l’instruction: contentieux de la détention et examen préalable de la QPC

Par un arrêt du 2 septembre 2010, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel dirigé contre une ordonnance de rejet d’une demande de liberté, avait d’abord statué sur la détention avant de transmettre à la Cour de cassation la QPC soulevée à l’occasion du litige. Pour refuser d’examiner préalablement la QPC (qui portait sur l’art. 148 c. pr. pén.), la chambre de l’instruction avait retenu que cette requête devait faire l’objet d’une mise en état permettant le recueil des observations du ministère public et des parties préalablement à sa

par S. Lavric

Action civile successorale: constance de la jurisprudence

Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public - y compris à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile - et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie.

par M. Léna

Absence de débat contradictoire lors d’une demande de mise en liberté: renvoi de la QPC

L’article 148 du code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention viole-t-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où il n’institue pas de débat contradictoire ?

par L. Priou-Alibert

Rappel du point de départ du délai de détention de deux mois prévu par l’article 179 du code de procédure pénale

Le délai de détention de deux mois prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de l’ordonnance, même si celle-ci est frappée d’appel.

par M. Léna

Assignation à résidence avec surveillance électronique: premières cassations fondées sur l’absence de motivation spéciale

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

par M. Léna

L’opposition à la publicité des débats en matière de détention provisoire

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en cas de demande d’opposition à la publicité des débats de placement ou de prolongation de la détention provisoire.

par C. Girault