Pas de suspension des droits successoraux pour l’auteur présumé d’un crime

Interrogée par un député sur la situation juridique « paradoxale et choquante » de l’auteur présumé d’un homicide volontaire sur la personne de son conjoint qui bénéficie, tant qu’il n’a pas été condamné, de droits de succession, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’indignité successorale prévue par l’article 726 du code civil suppose que les faits aient été sanctionnés par une condamnation à une peine...