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Purge des nullités

par C. Giraultle 8 juillet 2009

Faisant application de l’article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Il en résulte qu’une cour d’assises, statuant sur un incident élevé au cours des débats par la défense des accusés, ne peut accueillir favorablement une demande en nullité et...

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