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par S. Lavricle 26 février 2010
La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 23 février 2010, une communication portant sur les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
Michèle Alliot-Marie a précisé qu’un avant-projet de loi relatif à la phase d’enquête, répondant aux souhaits exprimés par le président de la République en janvier 2009 (sur le discours prononcé par le président lors de la rentrée solennelle 2009 de la Cour de cassation, V. not. Dalloz actualité, 9 janv. 2009 isset(node/129164) ? node/129164...
