Immunité de juridiction des organes ou entités d’États étrangers

Par l’arrêt du 19 janvier 2010, la chambre criminelle était amenée à se prononcer dans le cadre de l’affaire du Joola, du nom du ferry qui assurait la navette entre Dakar et la région de Casamance, et qui a sombré le 26 septembre 2002, au large des côtes gambiennes, provoquant la mort de 1 863 personnes (alors qu’il était conçu pour en transporter 550). Plus précisément, la haute cour devait, à la suite de la chambre de l’instruction, examiner la recevabilité de la requête en nullité de la procédure présentée par les neuf « personnalités sénégalaises » à l’encontre desquelles un mandat d’arrêt avait été délivré par un juge français, dans le cadre d’une information ouverte des chefs d’homicides et de blessures involontaires par violation d’une obligation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence et défaut d’assistance à personne en péril (la nationalité française de plusieurs victimes rendait, par application du principe de personnalité passive, la loi pénale française applicable et, par voie de conséquence, les juridictions françaises compétentes ; art. 113-7 c. pén.).

On précisera que le juge d’instruction avait, par ordonnance, refusé de faire droit aux réquisitions du parquet tendant à la mainlevée des mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du premier ministre et du ministre des forces armées sénégalais à l’époque des faits. Le procureur général avait interjeté appel et les neuf suspects, de leur côté, avaient saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la procédure pour incompétence du juge d’instruction français et sollicité, à titre subsidiaire, la mainlevée des mandats d’arrêt les concernant. Après jonction des deux recours, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable la requête qui lui était soumise et, par application de...