Pénal | Instruction

Après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.

Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience relative au placement ou à la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation de la visioconférence, seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvant, dans un tel cas, permettre à la juridiction de passer outre.

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

La première partie du cautionnement qui est destinée à assurer la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé jusqu’à la fin de la procédure, doit lui être restituée lorsque l’intéressé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement.

Un délai d’information de neuf ans, dont cinq se sont écoulés en l’absence quasi totale de tout acte d’instruction, constitue un déni de justice et ouvre droit à réparation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

La mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction est régulière, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices.

L’article 146 est jugé conforme à la Constitution : si le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien en détention en cas de correctionnalisation sans recueillir les observations la personne détenue, celle-ci peut à tout moment demander sa mise en liberté en application de l’article 148 du code de procédure pénale et cette demande ne peut être rejetée sans une procédure contradictoire.

Fidèle à la lettre et à l’esprit de l’article 221-3 du code de procédure pénale qui institue devant la chambre de l’instruction une audience de contrôle de la procédure, la Cour de cassation rappelle que la juridiction d’instruction du second degré doit rendre son arrêt dans les trois mois de sa saisine par son président, à défaut de quoi la personne placée en détention provisoire est remise en liberté.

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la communication des réquisitions du procureur de la République suivant l’avis de fin d’information aux seuls avocats des parties (C. pr. pén., art. 175, al. 2)