Pénal | Instruction

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d’une information en cours n’est ouverte à l’avocat de la personne concernée qu’après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.

Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.

L’interdiction faite à un avocat d’entrer en contact avec son client, prononcée dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, ne s’assimile pas à une interdiction, même partielle, d’exercer l’activité d’avocat qui ne pourrait être ordonnée que par le conseil de l’Ordre. Cette interdiction relève des dispositions de l’article 138, 9° (interdiction générale d’entrer en contact avec une personne spécialement désignée par le juge d’instruction ou le JLD), et non de celles de l’article 138, 12° (interdiction professionnelle) du code de procédure pénale quand bien même elle porte sur l

Dans la continuité de sa jurisprudence, et conformément à l’article 161-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation requiert une motivation spéciale de la situation d’urgence qui permet au juge d’instruction de déroger au caractère contradictoire de l’expertise.

Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire.

La Cour de cassation rappelle que le président de la chambre de l’instruction ne peut prononcer l’irrecevabilité d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de procédure déposée par le mis en examen que dans les cas limitativement prévus par l’article 173 du code de procédure pénale. Le président, qui, en dehors de ces cas, ne transmet pas la requête à la chambre de l’instruction, commet un excès de pouvoir.

L’intérêt à agir en nullité d’une ordonnance de désignation d’expert naît de l’inobservation des formalités substantielles prescrites et non du contenu du rapport d’expertise qui sera finalement rendu.

Dans un arrêt de rejet du 12 octobre 2011, la chambre criminelle juge qu’une mesure de contrôle judiciaire astreignant un avocat à l’obligation de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son client, mis en examen dans la même information, ou d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ayant pour objet d’empêcher toute concertation entre eux afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat que le conseil de l’ordre a seul le pouvoir de prononcer e

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs.