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Article
Contrôle judiciaire et interdiction de l’exercice de la profession d’avocat
Contrôle judiciaire et interdiction de l’exercice de la profession d’avocat
par C. Fleuriotle 18 novembre 2011
Dans un arrêt de rejet du 12 octobre 2011, la chambre criminelle juge qu’une mesure de contrôle judiciaire astreignant un avocat à l’obligation de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son client, mis en examen dans la même information, ou d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ayant pour objet d’empêcher toute concertation entre eux afin de rechercher leur implication respective dans les...
