Pénal | Instruction

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.

La nullité d’un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque l’irrespect des exigences légales a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, ce qui n’est pas le cas lorsque ni la personne mise en examen ni son avocat n’ont émis d’opposition ou de réserve sur le moment.

Il se déduit de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle implique, ce magistrat doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

Le Conseil constitutionnel tranche, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le point de savoir si le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

La personne mise en examen ne peut se faire grief de ce que le dossier transmis au procureur général, auquel il doit avoir accès avant l’audience devant la chambre de l’instruction, était incomplet, dès lors que la copie du réquisitoire définitif, manquant, lui a précédemment été adressée ainsi qu’à son avocat par lettres recommandées.

N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

Le délai de l’article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale se calcule de jour à jour et non d’heure à heure. Par conséquent, la personne mise en examen ne peut invoquer un quelconque grief tiré du retard (en heures) de la tenue du débat différé, tant que celui-ci s’est tenu au jour fixé par le juge des libertés et de la détention.

La personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer la nullité du placement initial en détention provisoire à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de mise en liberté.

Un individu mis en examen et placé en détention provisoire avait, au cours de sa détention, été hospitalisé et reçu des soins pendant plusieurs mois pour une pneumopathie. Arguant de l’incompatibilité de la poursuite de la mesure avec son état de santé, il sollicita sa mise en liberté. Sa demande fut toutefois rejetée par le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction de la cour d’appel confirma l’ordonnance du magistrat.