Une application de la théorie de l’unique objet de l’appel

La théorie de l’unique objet de l’appel a aujourd’hui perdu une partie de son importance, notamment depuis 1993, en raison de l’évolution du droit des voies de recours de l’instruction préparatoire, avec l’admission des requêtes en nullité présentées par les parties, et l’extension de leur droit d’appel (C. pr. pén., art. 186-1). Elle n’a pourtant jamais été abandonnée par la chambre criminelle, qui y voit toujours un moyen de lutter contre les détournements de procédure et l’encombrement des rôles des chambres de l’instruction. Ses illustrations méritent ainsi d’être relevées.

L’arrêt commenté nous apprend qu’un ressortissant français, mis en cause pour des faits de proxénétisme aggravé, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction le 24 février 2011. Ayant été expulsé de Thaïlande où il séjournait, il fut appréhendé à son arrivée sur le sol français le 10 mars 2011, mis en examen et placé le lendemain en détention provisoire. Il présenta une demande de mise en liberté, qui fut rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 juin 2012. Le mis en examen interjeta appel de cette...