- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une application de la théorie de l’unique objet de l’appel
Une application de la théorie de l’unique objet de l’appel
La personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer la nullité du placement initial en détention provisoire à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de mise en liberté.
par Maud Lénale 12 novembre 2012
La théorie de l’unique objet de l’appel a aujourd’hui perdu une partie de son importance, notamment depuis 1993, en raison de l’évolution du droit des voies de recours de l’instruction préparatoire, avec l’admission des requêtes en nullité présentées par les parties, et l’extension de leur droit d’appel (C. pr. pén., art. 186-1). Elle n’a pourtant jamais été abandonnée par la chambre criminelle, qui y voit toujours un moyen de lutter contre les détournements de procédure et l’encombrement des rôles des chambres de l’instruction. Ses illustrations méritent ainsi d’être relevées.
L’arrêt commenté nous apprend qu’un ressortissant français, mis en cause pour des faits de proxénétisme aggravé, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction le 24 février 2011. Ayant été expulsé de Thaïlande où il séjournait, il fut appréhendé à son arrivée sur le sol français le 10 mars 2011, mis en examen et placé le lendemain en détention provisoire. Il présenta une demande de mise en liberté, qui fut rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 juin 2012. Le mis en examen interjeta appel de cette...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale