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Article
Interrogatoire du mis en examen à la demande de la partie civile : régime de la nullité
Interrogatoire du mis en examen à la demande de la partie civile : régime de la nullité
La nullité d’un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque l’irrespect des exigences légales a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, ce qui n’est pas le cas lorsque ni la personne mise en examen ni son avocat n’ont émis d’opposition ou de réserve sur le moment.
par Maud Lénale 6 décembre 2012
Une lecture un peu rapide de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 novembre 2012 en matière de nullité de l’instruction pourrait laisser penser à un revirement. Il n’en est rien. Dans cette affaire d’abus de biens sociaux, l’avocat des parties civiles avait sollicité l’interrogatoire de la personne mise en examen par le juge d’instruction. Cette possibilité est, en effet, offerte par les articles 82-1 et 82-2 du code de procédure pénale. La forme de cette requête est imposée par le dixième alinéa de l’article 81, qui prévoit une demande écrite et motivée déposée au greffe du juge d’instruction. Cette formalité n’avait, en l’espèce, pas été respectée. Le juge d’instruction procéda néanmoins à l’interrogatoire de la...
