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Article
Protection des victimes au sein de l’Union européenne : publication d’une directive
Protection des victimes au sein de l’Union européenne : publication d’une directive
La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.
par Caroline Fleuriotle 15 novembre 2012
La directive n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Ce texte définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union en révisant et complétant les principes définis dans la décision-cadre 2001/220/JAI. Cette directive a pour objet « de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale ».
Ainsi, la directive reconnait le statut de victime, à toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale. Elle reconnait ce statut également aux membres de la famille...
