Procès équitable et nécessaire indépendance de l’expert judiciaire

Pour la première fois à notre connaissance, la chambre criminelle affirme nettement, dans un arrêt du 25 septembre 2012, que les exigences du procès équitable en termes d’indépendance et d’impartialité s’appliquent aux experts judiciaires (sur le même sujet, V. renvoi de la QPC portant sur l’art. 161-1, C. pr. pén. ; Crim. 11 sept. 2012, Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154796) ? node/154796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154796). En droit positif, l’unité de réglementation – civile et pénale – de la profession d’expert judiciaire a été réalisée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, dite loi « professions » et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ces textes ont notamment modifié les règles d’inscription sur les listes et totalement remanié la procédure disciplinaire applicable, de façon à respecter les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. S’agissant...