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Entraide judiciaire européenne : contestation d’une décision de gel de preuves

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

par Sébastien Fucinile 18 mars 2013

Les arrêts de la Cour de cassation en matière d’exécution d’une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve dans le cadre de l’entraide judiciaire européenne sont très rares. Celui-ci vient rappeler les conditions dans lesquelles la personne qui prétend avoir un droit sur les biens gelés peut contester l’ordonnance de saisie. L’article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose : « celui qui détient l’élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. Les dispositions de l’article 173 sont...

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