- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Saisie d’un actif social en raison de la mise en examen des associés
Saisie d’un actif social en raison de la mise en examen des associés
Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre disposition.
par Mélanie Bombledle 5 juin 2013
L’article 131-21 du code pénal fixe le contenu et les modalités d’application de la peine complémentaire de confiscation. Celle-ci est encourue, soit dans les cas prévus par la loi ou le règlement, soit de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. Elle peut porter sur les biens meubles ou immeubles ayant servis à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, dès lors que le condamné en est propriétaire ou, sous réserve du propriétaire de bonne foi, dès lors qu’il en a la libre disposition. Elle peut également porter sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. S’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut encore porter sur les biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, dès lors que ni le condamné ni le propriétaire n’ont pu en justifier l’origine. Enfin, la confiscation peut porter sur ces mêmes biens, qu’ils appartiennent au condamné où que celui-ci n’en ait que la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dès lors que la loi réprimant le crime ou le délit le prévoit. On peut remarquer, à la lecture de ces dispositions, que la peine complémentaire de confiscation ne concerne pas uniquement les biens dont le condamné serait propriétaire mais, également, tous ceux dont il aurait seulement la libre disposition. La solution a toujours été vraie s’agissant des alinéas 2 et 3 de l’article 131-21 du code pénal. Elle a été étendue aux alinéas suivants par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
Afin de garantir l’exécution de cette peine complémentaire de confiscation, il a été instauré aux articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale des saisies spéciales, confiées...
Sur le même thème
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
La protection conventionnelle de la présomption d’innocence empêche la seule insinuation de l’engagement d’une responsabilité pénale
-
Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination
-
Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?