- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Perquisition en cabinet d’avocat : au juge des libertés et de la détention de protéger le secret professionnel
Perquisition en cabinet d’avocat : au juge des libertés et de la détention de protéger le secret professionnel
La chambre criminelle casse partiellement un arrêt de chambre d’instruction ayant validé, lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, la saisie d’un agenda, d’un carnet de notes et de matériels informatiques. Les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la nécessité de saisir ces objets et leur lien avec les faits ayant motivé l’ouverture de l’information en cours. Par ailleurs, il appartenait au juge des libertés et de la détention (JLD) d’examiner lui-même les documents saisis et leur lien avec les faits sur lesquels portait l’investigation et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution immédiate. Cette tâche ne pouvait être laissée au juge d’instruction.
par Anne Portmannle 8 juillet 2013
Dans le cadre d’une information ouverte pour escroquerie et abus de confiance, liés à des opérations immobilières, plusieurs personnes sont mises en cause. Une perquisition est ordonnée par le juge d’instruction au cabinet d’un avocat bordelais, impliqué dans ces opérations immobilières. Il a ultérieurement été mis en examen. Au cours de la perquisition, qui a eu lieu en présence de l’avocat et du bâtonnier de Bordeaux, ont notamment été saisis un agenda papier, un carnet de notes, des ordinateurs portables ainsi, un disque dur externe, et divers documents. Le bâtonnier, présent lors de la perquisition ne s’est opposé qu’à la saisie des ordinateurs et du disque dur. L’avocat, après sa mise en examen, a déposé une requête aux fins d’annulation de sa mise en examen, de la décision de perquisition à son cabinet, du procès-verbal de perquisition et de saisie, de l’ordonnance de versement des pièces au dossier de la procédure, du procès-verbal d’exploitation des informations extraites des ordinateurs saisis et de sa garde à vue. La chambre de l’instruction a rejeté l’essentiel...
Sur le même thème
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
-
Fin de partie pour les avocats agents sportifs
-
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale
-
Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais manifestement pas fin de l’affaire du voile
-
État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante
-
Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats