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Article
Perquisition en cabinet d’avocat : au juge des libertés et de la détention de protéger le secret professionnel
Perquisition en cabinet d’avocat : au juge des libertés et de la détention de protéger le secret professionnel
La chambre criminelle casse partiellement un arrêt de chambre d’instruction ayant validé, lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, la saisie d’un agenda, d’un carnet de notes et de matériels informatiques. Les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la nécessité de saisir ces objets et leur lien avec les faits ayant motivé l’ouverture de l’information en cours. Par ailleurs, il appartenait au juge des libertés et de la détention (JLD) d’examiner lui-même les documents saisis et leur lien avec les faits sur lesquels portait l’investigation et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution immédiate. Cette tâche ne pouvait être laissée au juge d’instruction.
par Anne Portmannle 8 juillet 2013
Dans le cadre d’une information ouverte pour escroquerie et abus de confiance, liés à des opérations immobilières, plusieurs personnes sont mises en cause. Une perquisition est ordonnée par le juge d’instruction au cabinet d’un avocat bordelais, impliqué dans ces opérations immobilières. Il a ultérieurement été mis en examen. Au cours de la perquisition, qui a eu lieu en présence de l’avocat et du bâtonnier de Bordeaux, ont notamment été saisis un agenda papier, un carnet de notes, des ordinateurs portables ainsi, un disque dur externe, et divers documents. Le bâtonnier, présent lors de la perquisition ne s’est opposé qu’à la saisie des ordinateurs et du disque dur. L’avocat, après sa mise en examen, a déposé une requête aux fins d’annulation de sa mise en examen, de la décision de perquisition à son cabinet, du procès-verbal de perquisition et de saisie, de l’ordonnance de versement des pièces au dossier de la procédure, du procès-verbal d’exploitation des informations extraites des ordinateurs saisis et de sa garde à vue. La chambre de l’instruction a rejeté l’essentiel...
