Bernard Bouloc

Gaz. Pal. gén., 19-20 juin 2013, p. 5

« Simplifions, donc supprimons une peine, mais vite rétablissons-la ! » Point sur .

Chargé du contrôle de la régularité des comptes et de la sincérité des informations financières, le commissaire aux comptes a accès à de nombreux documents. Dans l’intérêt de la personne contrôlée, il est tenu de respecter le secret sur tout ce qu’il a appris dans l’exercice de sa profession. Mais, précisément, du fait de sa mission, le commissaire aux comptes ne saurait rester inerte face à des opérations illicites ; le législateur lui a imposé de révéler à l’organe de poursuite tous faits délictueux découverts lors de sa mission. Le secret professionnel du...