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Article
L’accès restreint au dossier est justifié en cas de secret défense
L’accès restreint au dossier est justifié en cas de secret défense
par Anne Portmannle 20 décembre 2013
Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption. L’autre requérant, avocat au barreau de Sofia, défendait le premier et...
