- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Détention provisoire : point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté
Détention provisoire : point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté
Le délai de deux mois ouvert à la chambre de l’instruction, par l’article 148-2 du code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter de l’enregistrement de cette demande par le greffe de la juridiction.
par Sofian Ananele 27 février 2015
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 janvier 2015 portait sur un point précis de procédure, à savoir les délais dont dispose une juridiction pour se prononcer sur la demande de mise en liberté d’un mis en examen placé en détention provisoire. À cette question, l’article 148-2 du code de procédure pénale répond par toute une série de délais concernant la situation particulière de la demande de mise en liberté après la clôture de l’instruction, situation illustrée par la décision commentée.
En l’espèce, un détenu forma, le 7 mai 2014, une demande de mise en liberté auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu. Elle fut transcrite le 13 août suivant par le greffe du premier président de la chambre de l’instruction. L’accusé opposa alors une exception de tardiveté dans le traitement de sa demande, auquel, selon lui, il aurait dû être procédé dans un délai de deux mois, en vertu de l’article 148-2, deuxième alinéa, du code de procédure pénale. Ce retard était dû, d’après la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au fait que, dans son dossier, figuraient les pièces relatives à la demande sans trace de transmission à la juridiction. Après recherche du dysfonctionnement, il apparut que l’agent pénitentiaire responsable de la transmission avait été suspendue le 24 mai 2014, puis révoquée définitivement le 1er août suivant pour des...
Sur le même thème
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale