Pénal | Instruction

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.

Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. 

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

La règle de l’unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’irrégularité du mandat d’arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée.

Si le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétent, ce bénéfice subsiste devant le nouveau juge d’instruction appelé à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission.