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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie pénale du produit de l’infraction et respect du droit à un procès équitable

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La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Détermination de la qualité à agir en nullité

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La méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Le profiling à la française

Droit pénal décembre 2018, Entretien n°7

rencontre avec Elen VUIDARD, Analyste comportementale au sein du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, Chef-adjoint du Département des sciences du comportement (DSC)

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

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Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction

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Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales

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Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

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Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

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Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Avis au curateur des poursuites d’un majeur protégé

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Gratuit

En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non