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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Choix du gardien d’un bien saisi sans dépossession : pouvoir discrétionnaire des juges

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Payant

Le choix du gardien désigné dans le cadre d’une saisie sans dépossession relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en conséquence au contrôle de la Cour de cassation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’assimilation des infractions en matière de récidive légale

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L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède. 

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Blanchiment

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

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La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction

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Il relève de la compétence du président de la chambre de l’instruction de constater l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque les faits poursuivis ne peuvent revêtir une qualification criminelle.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée

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Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

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Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

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Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

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Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Procédure devant la chambre de l’instruction : rappels procéduraux

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L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

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Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.

par Louis Jay
En carrousel matière: 
Non