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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Le contentieux de la détention provisoire en période de covid-19

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Les deux arrêts soumis à commentaire permettent de constater combien les droits fondamentaux de la personne, dans le contentieux de la détention provisoire, pâtissent de l’état d’urgence sanitaire lié à la covid-19.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

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Lorsqu’une personne est remise en liberté à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire

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Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision, intervenue un vendredi, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi suivant.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD

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L’appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s’analyser en une saisine directe de la chambre de l’instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté

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Pour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose d’un délai fixe de vingt jours qui ne peut être prolongé par l’ordre de faire procéder à certaines vérifications.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

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Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse

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Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.

par Clément Margaine
En carrousel matière: 
Oui

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : précisions sur l’interrogatoire du mis en examen

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Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au déroulement de l’interrogatoire du mis en examen concerné par une décision d’irresponsabilité pénale, émanant du juge d’instruction, pour cause de trouble mental.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Saisie pénale spéciale : précisions sur le contrôle de la proportionnalité de la mesure au regard du droit de propriété

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La chambre de l’instruction qui a apprécié le caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens d’une société, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a bien respecté les dispositions de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. 

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance

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Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non