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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire

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Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue

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Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit. 

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Géolocalisation : signification de la limitation au territoire national

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Les données de géolocalisation mentionnant des heures de franchissement aller-retour des frontières avec un État frontalier, par un véhicule, observées depuis la France, ne constituent pas, en l’absence de toute indication sur son itinéraire dans ce pays, une localisation en temps réel sur son territoire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Contrôle des conditions d’une détention provisoire : rappel de l’office de la chambre de l’instruction

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La Cour de cassation rappelle de façon détaillée un des aspects du rôle de la chambre de l’instruction : celui de contrôler les conditions de placement ou de maintien en détention provisoire.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Inconstitutionnalité de la prolongation de la détention provisoire sans juge

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L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu’un juge en apprécie la nécessité.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Le désistement du mis en cause devant la chambre de l’instruction

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Lorsque le désistement volontaire et dépourvu d’équivoque du mis en cause est intervenu le même jour que sa déclaration d’appel, et bien que sa régularité n’ait pas été constatée, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de statuer dans le délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen

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Les juges examinant le recours d’une personne mise en examen contre l’ordonnance ayant décidé de sa mise en accusation, n’ont pas l’obligation de l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Appel de l’ordonnance de mise en accusation

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L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions

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La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Absence de réitération du serment et validité de l’expertise urgente

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L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu postérieurement au délai de dix jours.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non