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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Torture à Guantanamo Bay : conditions et application de l’immunité de juridiction

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La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Régularité de la prolongation de la détention provisoire prononcée hors présence de l’avocat convoqué

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L’absence de l’avocat du mis en examen lors de l’audience de prolongation de la détention provisoire ne constitue pas une cause de nullité de l’ordonnance dès lors que, d’une part, celui-ci était valablement convoqué et n’a pu se rendre disponible en raison du retard pris par la juridiction et, d’autre part, qu’un renvoi de l’audience n’était plus possible. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Benalla[/I] : une occasion manquée de garantir le principe de loyauté de la preuve

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L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure.

par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le caractère exécutoire d’un arrêt prononçant l’annulation d’actes de la procédure

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Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire : modalités d’appréciation de l’indignité de la détention

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Saisie d’une description du demandeur des conditions de détention, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’étendue du champ d’application du droit de se taire pendant l’instruction

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Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition n’impose qu’il soit rappelé, à l’occasion de chaque acte

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire (mise en liberté) : non-respect du délai d’examen de la demande

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Un afflux massif de demandes de mise en liberté, dont le dépôt est un droit pour toute personne placée en détention provisoire, ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable permettant de dépasser les délais fixés.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Rapprochement familial du détenu provisoire

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Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Nullité d’une ordonnance de dessaisissement : étendue de l’annulation

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La nullité d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction engendre l’annulation, par voie de conséquence, des pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Oui

Indivisibilité des faits et enregistrement de l’interrogatoire en matière criminelle

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des articles 80 et 116-1, aliné 1er, du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non