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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Ultimes précisions sur l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 en matière de détention provisoire ?

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La chambre criminelle nous offre à nouveau d’intéressantes illustrations quant aux modalités d’application de l’ordonnance.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction

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Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Sanction du défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction

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Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Privation de liberté des prévenus mineurs en exécution d’un mandat d’amener

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La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le placement en détention provisoire est impossible.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

De la demande de renvoi d’une audience devant le JLD

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Le demandeur au renvoi devant le juge des libertés et de la détention ne peut se faire un grief de l’absence de réponse du magistrat sur ce point s’il n’a pas lui-même motivé sa demande.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité de l’appel contre l’ordonnance constatant la prolongation de plein droit de la détention provisoire

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L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention déclare sa saisine sans objet et constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire est une décision juridictionnelle qui cause nécessairement grief à l’intéressé et doit donc pouvoir faire l’objet d’un recours.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Les nouvelles frontières de la détention provisoire

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Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas de mettre fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Sans sollicitation explicite, pas de débat différé

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Dès lors que le mis en examen ou son avocat ne sollicite aucun délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l’intéressé et malgré le départ du conseil au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement en détention provisoire.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Prolongation de la détention provisoire : non-lieu à renvoi de QPC

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Saisie d’une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prolongation de la détention provisoire, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention

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La convocation de l’avocat en vue d’un débat différé devant le juge des libertés et de la détention n’est nullement prévue par les textes, de telle sorte que le Conseil du mis en examen ne saurait exciper de sa convocation tardive au débat différé pour solliciter l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non