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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Loyauté de la preuve et stratagèmes : retour sur la mise au point de l’assemblée plénière

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Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non

Débat sur la détention différé, permis de communiquer non réceptionné : le report doit être demandé

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Le permis de communiquer est quérable et non portable. Il doit donc être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession, sauf circonstance insurmontable. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Mise en examen annulée et maintien d’une saisie pénale spéciale

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Si la saisie de biens ou droits incorporels n’est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire, la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier l’existence d’indices de commission d’une infraction de nature à justifier la mesure de saisie pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Karachi[/I] : rejet par l’Assemblée plénière du pourvoi contre l’arrêt de renvoi

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La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a valablement rejeté la nullité de la procédure antérieure de droit commun et a constaté a bon droit que la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne ne constituait pas un obstacle aux poursuites et que la prescription n’était pas acquise.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Incarcération provisoire : l’avocat doit solliciter le report de l’audience lorsqu’il est possible

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Il appartient à l’avocat qui n’a pu rencontrer son client avant le débat contradictoire organisé de manière différée au cours de l’incarcération provisoire, faute d’avoir reçu à temps le permis de communiquer, de solliciter le report de celui-ci lorsqu’il est possible.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice

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Gratuit

Le terme du délai pendant lequel une demande de restitution peut être présentée par courrier est la date à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

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L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Oui

De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet

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Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC

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La chambre criminelle a accepté de transmettre une QPC visant les dispositions relatives au recours à la visioconférence dans le cadre d’un appel formé devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

Gratuit: 
Payant

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non