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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer

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Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.

par Hugues Diaz
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Non

Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

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La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

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La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
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Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux

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La Cour de cassation rappelle, à bon droit, que l’exercice au sein d’une structure inter-barreaux ne modifie pas le lieu d’exercice de l’avocat qui reste, par conséquent, recevable à adresser son mémoire par télécopie même si un des bureaux de la structure a son siège au lieu de la Chambre de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibert
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Le juge judiciaire : seul garant de la liberté individuelle ?

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Si la prolongation systématique de tous les titres de détention arrivant à expiration, sans le contrôle d’un juge, est légale, elle est en revanche contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et sa conformité à la Constitution devra être tranchée par le Conseil constitutionnel.

par Hélène Christodoulou
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Oui

Prolongation de plein droit de la détention provisoire : applicabilité à la seule issue du délai maximum ?

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Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Saisie d’une somme d’argent par l’OPJ : délai d’intervention du juge

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La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.

par Sébastien Fucini
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Non

Notification faite à la partie civile domiciliée chez son avocat

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L’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non

La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit

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Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire.

par Jean-Baptiste Perrier
En carrousel matière: 
Oui

Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité

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Après requalification, la Cour de cassation vient confirmer l’étendue du contrôle qui doit s’opérer en matière de saisie pénale spéciale portant sur « l’instrument » de l’infraction : les juges doivent notamment procéder à un contrôle de proportionnalité, sous réserve qu’une telle garantie soit invoquée.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non