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Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

par Dorothée Goetzle 16 juillet 2018

Lors du contrôle d’un véhicule, les douanes ont découvert plus de 21 000 cachets d’ecstasy. Le conducteur a été condamné après rejet d’exceptions de nullité par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel. En se fondant sur l’enquête initiale, les enquêteurs ont poursuivi leurs investigations et ont fait deux découvertes intéressantes. Premièrement, le frère du conducteur était, avant l’interpellation, au volant d’une autre voiture qui jouait le rôle de voiture ouvreuse. Deuxièmement, le trafic se poursuivait. Dans ce contexte, une information judiciaire était ouverte des chefs d’importation illicite de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes.

Le frère et le cousin de l’individu condamné étaient interpellés lors d’une opération de police au cours de laquelle un troisième individu perdait la vie, les forces de l’ordre ayant dû faire usage de leurs armes. Dans le véhicule conduit par cet individu, les enquêteurs découvraient 60 000 cachets d’ecstasy ainsi que, dans un garage, 12 kg de résine de cannabis, quatre pistolets automatiques et des munitions. Les deux frères formaient chacun un pourvoi en cassation et invoquaient plusieurs nullités de procédure.

Le premier moyen, commun aux deux requérants, se fonde sur la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, précisément sur l’exigence d’impartialité des magistrats. Les requérants considèrent en effet que cette exigence a été méconnue puisqu’un magistrat a successivement siégé au sein d’une juridiction correctionnelle qui est entrée en voie de condamnation à l’encontre de l’un des deux frères et au sein de la juridiction d’instruction ayant rejeté la requête en nullité de l’autre frère dans une affaire qui, bien qu’étant distincte, était en rapport direct avec la première. La Cour de cassation n’accueille pas le moyen et sans surprise rappelle que le fait qu’un juge de la chambre de l’instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d’une procédure antérieure et distincte, n’est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure initiale, relevés dans une procédure postérieure, soumis à l’appréciation de la juridiction d’instruction du second degré (A. Giudicelli, Exigence d’impartialité et participation d’un même magistrat aux phases d’instruction et de jugement d’une même procédure, RSC 2012. 617 ).

Ensuite, et comme on pouvait s’y attendre compte tenu de la connexité entre les deux procédures, ces pourvois posent la question de savoir si un demandeur à la nullité peut être...

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