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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

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Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

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Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, approuvé la validité de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction à l’encontre de neuf prévenus, dont l’ancien président de la République, des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel et complicité.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

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S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Transmission des appels et déménagement contraint des locaux du greffe

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Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

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Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Saisies pénales : n’est pas « spéciale » qui veut

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Une saisie en valeur portant sur des biens corporels n’entre pas dans le champ des saisies pénales spéciales, et doit être réalisée par un OPJ, avec l’accord du magistrat compétent, en application des dispositions relatives aux perquisitions. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

De la convocation de l’avocat par courrier électronique

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Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion

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Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

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La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

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Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui