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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction : conditions de réalisation

Gratuit: 
Payant

Il doit résulter des pièces de l’information que la mesure de videosurveillance sur la voie publique prise par le juge d’instruction a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Action civile des associations de protection de l’enfance

Gratuit: 
Gratuit

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

Gratuit: 
Payant

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

Gratuit: 
Payant

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi

Gratuit: 
Payant

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Interrogatoire de première comparution par visioconférence : conditions de réalisation

Gratuit: 
Gratuit

Le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Réflexions sur la liberté du magistrat délégué de ne pas mettre en examen

AJ pénal 2018. 460

par Rémi Lorrain et Paul Mallet

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Gratuit: 
Gratuit

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

Gratuit: 
Payant

L’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société entraîne par voie de conséquence l’annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Pourvoi en cassation et requête pendante : l’instruction continue

Gratuit: 
Payant

Un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non