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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Information des parties et prescription de l’action publique

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Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

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L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

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La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

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La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues

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Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

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Dès lors que le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs

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Bien que l’alinéa 2 de l’article 137-4 du code de procédure pénale ne cible pas expressément la procédure concernant les mineurs, ce texte ne prévoit aucune restriction à l’étendue de son application. Cette disposition est donc également applicable aux mineurs. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions utiles

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Si la détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction n’est pas tenue, lorsqu’elle se prononce sur une demande de mise en liberté, d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation

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Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque.  

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Non

Substitution du fondement d’une saisie par la chambre de l’instruction

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Statuant sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé une saisie conservatoire, la chambre de l’instruction, qui entend y substituer une saisie de patrimoine, doit ordonner elle-même la mesure et pas seulement confirmer l’autorisation de saisir. 

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui