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Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

L’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société entraîne par voie de conséquence l’annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

par Sébastien Fucinile 18 octobre 2018

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre criminelle a rappelé les conséquences de l’annulation d’un acte de la procédure sur les actes subséquents dans une hypothèse où la nullité porte sur la mise en examen et qu’elle est prononcée, sur renvoi après cassation, alors que l’ordonnance de renvoi a été rendue. Dans le cadre d’une procédure pour fraude fiscale, une société d’investissement, ainsi que plusieurs de ses dirigeants avaient été mis en examen. À l’occasion de cette procédure, une banque avait également été mise en examen pour complicité. En octobre 2015, cette dernière avait déposé une requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution pour défaut de notification du droit de se taire, qui avait été rejetée en juin 2016 par la chambre de l’instruction. Un pourvoi avait été formé contre cet arrêt et entre temps, en novembre 2016, la banque avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel. En février 2017, la chambre criminelle avait cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir refusé d’annuler l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen (Crim. 7 févr. 2017, n° 16-84.353). C’est alors qu’en janvier 2018, la chambre de l’instruction de renvoi a annulé l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen et a procédé à la cancellation de toute une série d’actes faisant référence aux propos tenus par le représentant de la banque lors de l’interrogatoire. Si certains passages de l’ordonnance de renvoi ont été cancellés, le renvoi de la banque n’a pas été annulé. C’est ainsi que la chambre criminelle affirme dans le présent arrêt,...

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