Pénal | Instruction

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

Une saisie en valeur portant sur des biens corporels n’entre pas dans le champ des saisies pénales spéciales, et doit être réalisée par un OPJ, avec l’accord du magistrat compétent, en application des dispositions relatives aux perquisitions. 

Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.

Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d’un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Lorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la chambre de l’instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l’audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.