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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Demande de renvoi devant le JLD : le ministère public tu entendras

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Gratuit

Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public.

par David Pamart, magistrat
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la durée légale de la détention provisoire au regard de l’article 145-2 du code de procédure pénale

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L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.

L’article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale s’applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l’objet de celle-ci.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Unique objet de l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire en raison de la révocation d’un contrôle judiciaire ne peut, dans le même temps, se prononcer sur l’irrégularité de la rétention judiciaire.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Rappels concernant la mise en examen et la motivation de la peine de confiscation

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La décision ici commentée invite à quelques rappels procéduraux, d’abord à propos de la détermination par la chambre de l’instruction des indices graves ou concordants faisant suite à une ordonnance de non-lieu, puis concernant la motivation attendue par le juge qui prononce une peine de confiscation.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Composition de la chambre de l’instruction et appel en matière de saisie pénale

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Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

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La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Précisions quant au point de départ du délai de forclusion d’une requête en nullité

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Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du code de procédure pénale peut commencer à courir à compter d’une confrontation, celle-ci entrant désormais dans la catégorie des interrogatoires.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement

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Payant

Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure

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Les enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les policiers ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Demande de mise en liberté, droit de se taire et indignité de la détention

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Le défaut de notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté est sanctionné par l’interdiction d’utiliser les déclarations faites. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non